CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS
1. INSCRIPTION
L’inscription ne sera définitive qu’après réception du dossier d’inscription signé et accompagné du versement dû à l’inscription. L’apprenant s’engage à valider avec le service de l’Etablissement son dossier administratif qui doit obligatoirement comprendre : l’identité du ou des débiteurs, le mandat SEPA , la preuve ou copie de diplôme exigé pour l’entrée dans la formation et, d’une manière générale, tous justificatifs qui pourraient être demandés par la direction de l’établissement.
2. FRAIS DE FORMATION
Le montant des frais de formation est fixé pour l’année mentionnée sur le dossier d’inscription. Le montant des frais de formation couvre les frais d’études dans le cadre de l’organisation définie par la Direction de l’Etablissement. Aucun supplément n’est dû pour les contrôles et examens organisés au sein de l’établissement pendant l’année académique. Le montant des frais de formation n’inclut les fournitures professionnelles et scolaires personnelles. L’apprenant et le répondant financier sont codébiteurs de l’obligation de payer les frais de formation.
3. DELAI DE RETRACTATION
Article L221-5 du Code de la consommation Le droit de rétractation peut être exercé dans deux cas : lorsque le paiement en plusieurs échéances a été choisi, ou lorsque le contrat est conclu à distance (par courrier ou internet). Ce droit est mis en œuvre par courrier. Le courrier de rétractation doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’établissement dans un délai de 14 jours francs. Il n’est pas nécessaire d’invoquer un motif ni de supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 21-25. Conséquences
de la rétractation : Aucune pénalité n’est due, tous les paiements reçus sont remboursés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la rétractation. Le remboursement sera effectué sans frais, en utilisant le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf demande expresse de l’étudiant. Si des cours ont été dispensés pendant le délai de rétractation, il est dû à l’Etablissement un montant proportionnel aux enseignements fournis jusqu’au moment où l’Etablissement a reçu le courrier de rétractation. (Cf. Décret n°2016-884 du 29/06/2016). Tout cours suivi sera facturé sur la base d’une journée de formation professionnelle soit 270.00 euros pour 6 heures de formation.
4. ANNULATION – RESILIATION PAR l’APPRENANT et/ou LE REPONDANT FINANCIER
Eu égard aux contraintes de planification de l’établissement, l’inscription est définitive à partir de la réception du dossier d’inscription par l’Etablissement (dans le respect du délai de rétractation mentionné à l’article 3 ci-dessus).
A / Pour les formations qui ne sont pas concernées par la réglementation de l’enseignement à distance, en cas d’annulation avant le 1er jour de formation, seul le droit de réservation est conservé par l’établissement, les autres frais étant intégralement remboursés
B / Après les 7 jours suivant la signature du contrat de formation et à partir du 1er jour de formation.
Cette résiliation entraînera la perte des arrhes ainsi que du solde de la formation et du montant des frais annexes.
Un remboursement partiel des frais de formation ne pourra intervenir, qu’après réception par l’établissement d’un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, faisant état d’un motif juste et légitime de résiliation ou d’annulation, dûment établi. La validation de la demande sera étudiée dans le délai d’un mois par une commission qui déterminera le bien fondé, ainsi que, le cas échéant, le montant des frais de scolarité remboursable qui pourra être proportionnel au nombre de mois de formation écoulés.
C) Pour les apprenants inscrits sur plusieurs années de formation : L’inscription de l’année à venir peut-être résiliée sur lettre recommandée avant le 30 avril de l’année en cours. Dans ce cas, l’apprenant est dégagé de toute obligation pour la rentrée suivante de formation.
5. ANNULATION – RESILIATION PAR L’ETABLISSEMENT :
Conformément aux articles 1152 et 1231 du Code Civil, lorsque l’établissement ne sera pas ou plus en mesure de fournir sa prestation en cours d’année scolaire, la résiliation de l’inscription sera prononcée et les sommes correspondant aux prestations non fournies seront remboursées. Si l’établissement est contraint d’annuler ou de résilier le contrat de formation, un remboursement sera effectué proportionnellement au nombre de mois de cours qui n’ont pu être suivis. Les interruptions partielles ou totales dues à des situations relevant de la force majeure ne
sont pas concernées par cette disposition (catastrophe naturelle, dégradation des locaux, divers dégâts causés par des tiers, confinement).
Cas pour cause d’effectif insuffisant : Lorsque l’effectif minimum d’apprenants ( 10 pour les formations scolaires, 4 pour la formation professionnelle et 8 pour la formation socle IPL laser) n’est pas atteint 15 jours avant la date prévue de la rentrée de formation dans laquelle l’apprenant est inscrit, l’établissement peut être conduit à proposer une prestation de remplacement au moins équivalente où à annuler l’inscription. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera remboursée.
Cas de l’exclusion disciplinaire : Dans le cadre du règlement intérieur, l’établissement se réserve le droit de procéder à l’exclusion temporaire ou définitive de l’apprenant.
A) Annulation pour non-respect du règlement intérieur de l’établissement par l’apprenant.
Tout manquement au règlement intérieur entraînant l’exclusion définitive de l’apprenant sera considéré comme une résiliation du fait de l’apprenant, c’est-à-dire une démission, et l’intégralité du solde de la formation sera due, même en cas d’étalement de paiement.
B) Annulation pour non-respect de la clause suspensive
Dans le cas où une clause suspensive a été jointe au contrat, le non-respect de cette clause entraînera l’exclusion définitive et immédiate de l’apprenant, et sera considérée comme une résiliation du fait de l’apprenant soit une démission. L’intégralité du solde de la formation sera due, même en cas d’étalement de paiement.
C) Annulation pour absence injustifiée
2 lettres d’avertissement pour absences non justifiées entraîneront une résiliation définitive du contrat de formation, l’intégralité du solde de la formation sera due, même en cas d’étalement de paiement.
6. PAIEMENT – ECHEANCIER DE PAIEMENT – INCIDENTS
A) Le paiement des frais de formation Le montant total des frais de formation correspond à un forfait sur la durée de formation. Le paiement se fait par année de formation. Le paiement de l’année est à payer en deux parties :
Les arrhes à l’inscription et le solde en début de formation. Il doit être effectué de préférence par carte bancaire ou prélèvement bancaire. Les paiements en espèces sont acceptés mais ils ne peuvent excéder le plafond de 1 000 · (mille euros). Dans le cas d’un paiement en espèces un reçu sera délivré par l’Etablissement. Pour les non –résidents : Les apprenants et / ou répondants financiers n’ayant pas la qualité de résidents ne peuvent bénéficier du paiement en plusieurs échéances.
B / paiement des frais annexes
Les frais annexes sont à régler avant le début de la formation et correspondent aux fournitures professionnelles. Tout matériel distribué ne pourra être repris et ce même s’il n’est pas utilisé.
C / pour les formations qui intègrent une part d’enseignement à distance
Délai de réflexion avant la signature du contrat– résiliation par l’apprenant et/ou le représentant légal – Article L444-8 du Code de l’éducation « A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en
vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’apprenant et
qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. » Pour les formations ne comportant pas d’enseignement à distance, les mêmes règles sont applicables en cas de résiliation par l’apprenant ou son représentant légal jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
date d’entrée en vigueur du contrat.
D) En cas d’accord sur un échéancier de paiement, les versements des frais de formation selon l’échéancier contractuel seront effectués au plus tard dans les huit jours après la date fixée.
E) Au-delà de ce délai, tout incident entrainera automatiquement l’annulation de l’échéancier et la créance sera alors entièrement et immédiatement exigible auprès de l’un ou l’autre des codébiteurs. Les frais de recouvrement et les frais d’huissier seront à la charge des codébiteurs.
F) Indépendamment des procédures de recouvrement, le retard de paiement peut également déclencher des mesures administratives : suspension de délivrance de tout document à caractère administratif ou pédagogique, exclusion temporaire ou définitive.
G) Ne seront admis à passer dans l’année supérieure que les étudiants à jour du règlement de leurs frais de scolarité.
7. TARIFS :
Le contrat de formation est signé pour la durée de la formation. Sur simple demande, à titre d’information, l’apprenant reçoit le tarif actuellement en vigueur pour chacune des années d’études du cycle choisi.
8. LITIGES :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant les présentes avant de porter leur différend devant le tribunal compétent. En cas de différend, vous pouvez adresser vous pouvez adresser une réclamation motivée directement auprès de l’établissement. Si le différend persiste, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la Consommation dont nous relevons et qui tentera de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la Consommation, notre établissement a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATIONCONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpmmediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND. A défaut de solution amiable, le litige devra être porté devant le tribunal judiciaire territorialement compétent en vertu des règles du Code de procédure civile ou bien celui du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE :
L’Etablissement est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations. Le Répondant financier et l’apprenant sont informés que : Les informations recueillies sont nécessaires à l’inscription dans notre Établissement. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion financière de l’inscription. Les destinataires des informations sont le secrétariat de l’Établissement, le service de facturation et les assistants, ainsi que les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. Les données relatives à la facturation, aux règlements et aux contrats font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données personnelles. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation de vos données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez adresser vos demandes à notre Délégué à la protection des données (DPO)
dont les coordonnées sont ci-dessous. L’apprenant est informé que : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des étudiants. Les destinataires des données sont les enseignants pédagogiques, les services chargés du secrétariat de l’école, de la communication, de la facturation, des services d’information, et la direction. En outre, les données nécessaires sont communiquées aux destinataires suivants en fonction des obligations de l’organisme gestionnaire de l’Etablissement : au Rectorat, à la Commission Nationale de la Certification Professionnelle, au Ministère de l’Education (les données sont anonymisées). En cas de règlement des droits de scolarité par des représentants
légaux de l’apprenant, ces derniers seront destinataires des correspondances disciplinaires ou de la remise des éventuelles sanctions académiques (bulletins de note, notation mémoire, etc.). Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données personnelles. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation, la portabilité de vos données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez adresser vos demandes à notre Délégué à la protection des données (DPO) par email :
contact@elegance.fr
Lorsque vous serez diplômé, l’Établissement pourra diffuser un annuaire des anciens de l’Elégance Académies sur Internet ou communiquer la liste à l’association des anciens apprenants, avec des informations vous concernant, à destination des anciens et avec un accès possible uniquement avec identifiant et mot de passe. Vous pourrez à tout moment préciser les informations que vous ne souhaitez pas voir diffusées.